Un lieu de gouvernance quadripartite

L’application combinée des dispositions de la loi no 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, qui a instauré la gouvernance quadripartite des politiques de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles et de celles de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), consacre le principe d’une construction coordonnée de politiques territorialisées, fortement imbriquées, par l’État et les Régions en y associant étroitement les partenaires sociaux dans le cadre du CREFOP

Instruction no DGEFP/DAT/2016/275 du 14 octobre 2016 relative à la mise en œuvre des dispositions des articles 6 et 7 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et de la plateforme État-régions signée le 30 mars 2016

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